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Les principales dispositions
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Le
DIF ou Droit Individuel à la Formation est financé par l'Entreprise
via ses cotisations annuelles et est égale à 1.4% de la masse
salariale. |
Infos
complètes
DIF & Réforme |
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Tout
salarié peut prétendre à
20 heures
de formation par
année,
cumulables 6 ans
soit 120
heures à la
fin de la 6ème année. |
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A
condition qu'il ait été embauché :
- en CDI, depuis plus
d'un an
- en CDD, pour une
durée de 4 mois minimum |
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Le
salarié peut librement choisir le type de formation qu'il désire. |
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L'employeur
peut refuser une demande de formation pendant 2 ans consécutifs. |
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En
cas de départ de l'Entreprise
(non applicable en cas de faute grave ou lourde) :
L'entreprise transforme
au profit du salarié, les heures DIF non effectuées en rémunération
égale au taux horaire de son salaire.
En
cas de démission, le salarié peut exercer son droit à formation
durant son préavis |
