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DIF

Droit Individuel à la Formation & Réformes

Les principales dispositions

Le DIF ou droit individuel à la formation est financé par l'Entreprise via ses cotisations annuelles et est égal à 1,4% de la masse salariale.

Infos complètes :

› DIF & Réforme

Tout salarié peut prétendre à 20 heures de formation par année, cumulables 6 ans soit 120 heures à la fin de la 6ème année.
A condition qu'il ait été embauché :
- en CDI, depuis plus d'un an
- en CDD, pour une durée de 4 mois minimum.
Le salarié peut librement choisir le type de formation qu'il désire.
L'employeur peut refuser une demande de formation pendant 2 ans consécutifs.

En cas de départ de l'Entreprise (non applicable en cas de faute grave ou lourde) :

L'entreprise transforme au profit du salarié, les heures DIF non effectuées en rémunération égale au taux horaire de son salaire.

En cas de démission, le salarié peut exercer son droit à formation durant son préavis.